Conditions générales de vente
1. PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la para-enligne sur son site internet, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Para-enligne entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
2. IDENTITÉ DE PARA-ENLIGNE :
Sintegr Sarl Massira 2, Al Maamoura
Secteur 5,Lot 50 Ha, N°1
Temara
MAROC
Email : info@sintegr.com Numéro de téléphone : +212 5 37 40 69 40 (du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00)
Numéro d'identification : 3374275
3. DEFINITIONS :
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site para-enligne doivent être compris de la manière suivante :
3.1. para-enligne: le site internet de la parapharmacie para-enligne sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (.be, .lu, .fr, .nl,...) et des URL liées sont repris sous la dénomination para-enligne.
3.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site para-enligne.
3.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de
vente par le client entre para-enligne et le client concernant les
produits présentés par para-enligne
3.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de para-enligne.
3.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par para-enligne par le vecteur de sa para-pharmacie internet para-enligne.
3.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
5. OBJET
Para-enligne propose à la vente en ligne les produits (article 5) habituellement vendus en officine, hors médicaments. Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés au moyen d'une des solutions proposées sur le site(article 8). para-enligne confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).
6. PRODUITS
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site para-enligne peuvent faire l'objet d'une vente.
7. COMMANDE
7.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. para-enligne ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
7.3. Dès réception de sa demande de commande, para-enligne confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
7.4. De façon générale et sans justification nécessaire, para-enligne se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.5. La quasi-totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, para-enligne informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
7.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
8. LIVRAISON
8.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, para-enligne s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de para-enligne.
8.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de para-enligne ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
8.3. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
8.4. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à para-enligne et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
8.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
9. RÉCLAMATION
9.1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement à la livraison, doivent être déposées auprès de para-enligne dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur, au risque de porter atteinte aux droits du consommateur. Ces réclamations doivent nous être communiquées via la page Contact.
9.2. Les réclamations déposées auprès de para-enligne recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, para-enligne adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
10.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des dispositifs médicaux, sauf en cas de défaut) sans pénalités et sans indication de motif. Pour introduire cette demande de rétractation, le client doit contacter le service client via la page de contact Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à para-enligne contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: para-enligne , Massira 2, Al Maamoura secteur 5, lot 50 Ha, N°1. Temara (Maroc)
10.2. Si les produits sont retournés à para-enligne dans les conditions et délais précités, para-enligne s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Para-enligne (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par para-enligne
10.3. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour : 1° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 2° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10.4. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.
11. PRIX
11.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
11.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
11.3. para-enligne se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
12. PAIEMENT
12.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
12.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société spécialisé sur la sécurité E-commerce
13. RESPONSABILITE
13.1. para-enligne ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
13.2. La responsabilité de para-enligne ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
13.3. La responsabilité de para-enligne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'utilisateur doit respecter.
13.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. para-enligne ne peut être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site
14. GARANTIE para-enligne
14.1. Tous les Produits achetés auprès de para-enligne bénéficient de la garantie légale ; pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, à condition que le Client ne connaisse pas ou ne soit pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et ce, pour autant que ce défaut de conformité apparaisse dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le Client doit informer Para-enligne de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour du Produit non-conforme seront pris en charge par Para-enligne , pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Para-enligne au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le Client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du Produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.
14.2. Dans aucun cas Para-enligne ne pourra être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Para-enligne est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Para-enligne à la rubrique 'Contactez-nous'.
14.3. En tant que membre e-Commerce, Para-enligne s'engage à respecter le Code de conduite du label de qualité e-Commerce ayant pour objectif de poser les principes de base à respecter pour donner les garanties nécessaires au consommateur, permettant d'établir l'indispensable relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans le domaine de la vente à distance et du marketing direct correspondant. Para-enligne
15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
15.2. Para-enligne s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
15.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Para-enligne ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Para-enligne. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Para-enligne ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
17. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
17.1. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Para-enligne se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Para-enligne sont soumis au droit du Maroc.
Para-enligne est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.
Vie privée
Les informations personnelles qui nous seront communiquées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à une tierce partie. Ces informations peuvent être utilisées par notre société pour le traitement et la gestion de votre commande, pour les relations commerciales entre Para-enligne et le client. Para-enligne est responsable du traitement des données collectées. Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
L'utilisateur est informé quel ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, Conformément à la loi en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à Para-enligne.
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Informations légale
SINTEGR Sarl Massira 2, Al Maamoura
Secteur 5,Lot 50 Ha, N°1
Temara
MAROC Email : info@sintegr.com Numéro de téléphone : +212 5 37 40 69 40 (du lundi au Samedi de 9h00 à 20h00)
Numéro d'identification fiscal : 3374275
Registre de commerce : 110965